Conditions générales d'utilisation

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente prévalent, sauf acceptation préalable écrite de la part de KOMPAN, sur toutes les dispositions et conditions contraires figurant dans tous documents remis par l’acheteur, même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes conditions générales incompatibles. Par acheteur, on entend le client final de KOMPAN ou le revendeur des produits proposés par KOMPAN. De même, toute addition, omission ou modification de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente proposée par l’acheteur ne liera pas KOMPAN, sauf acceptation préalable écrite de sa part. Le fait que KOMPAN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. KOMPAN pourra modifier les conditions générales. Dans le cadre de ses activités, KOMPAN entend pouvoir se prévaloir, et si nécessaire appliquer, les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

2 - Commandes

Les devis émis par KOMPAN ont une durée de validité limitée à celle stipulée dans l’offre concernée. En cas de discordance, les prix qui font foi sont ceux indiqués dans l'offre KOMPAN. Toute commande devra faire l’objet d’un ordre écrit et signé par l’acheteur et emportera l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales. Préalablement à toute commande, et nonobstant le devoir de conseil du vendeur en la matière, l’acheteur doit s’assurer qu’il dispose de la place suffisante pour accueillir et installer le matériel qu’il envisage de commander, notamment au regard de la réglementation et des règles de sécurité applicables. L’acheteur doit en outre s’assurer que la nature des sols destinés à l’installation des produits offrira une portance suffisante et s’engage à prendre à sa charge les frais éventuels d’études de sols et d’aménagements nécessaires à la préparation desdits sols afin de prévenir tout risque d’instabilité des structures dans le temps. Ceci inclut la qualité et la portance des dalles béton. Par défaut les prestations d’installations chiffrées par KOMPAN ne prennent pas en compte ces éléments ni la mise en place de regards ou autres drainages. Les commandes ne seront définitives qu’après leur confirmation écrite par KOMPAN. Toute commande confirmée par KOMPAN sera considérée comme ferme et irrévocable. Toute modification indiquée dans la confirmation de commande adressée par KOMPAN à l’acheteur sera considérée comme acceptée par l’acheteur à moins que celui-ci s’y oppose par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception de la confirmation de commande. Toute commande confirmée par KOMPAN ne pourra en aucun cas être modifiée par l’acheteur, sauf accord préalable écrit de KOMPAN. Toute commande confirmée par KOMPAN ne pourra en aucun cas être annulée par l’acheteur. A titre de tolérance, en cas d’annulation de la commande dans les huit jours calendaires de sa confirmation par KOMPAN, seuls les acomptes versés resteront acquis à KOMPAN, à titre de dommages et intérêts. Passé ce délai de huit jours calendaires, aucune annulation ne sera admise et l’acheteur sera tenu de payer en totalité le prix du matériel commandé. En préalable à la réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à communiquer toute documentation (plans des canalisations, plans des réseaux etc…) permettant à KOMPAN la parfaite réalisation des travaux prévus. A défaut, KOMPAN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou incidents pouvant survenir lors de la réalisation desdits travaux.

3 - Les prix et produits

Les renseignements portés sur le site internet www.kompan.fr, ses catalogues, notices, barèmes concernant ses produits et leur prix peuvent être modifiés par KOMPAN, à tout moment et sans préavis. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Il est expressément convenu que le prix des produits sera toujours libellé en Euros et que l’acheteur supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi ou à l’évolution des taux de change. Les prix s’entendent nets hors taxes, hors frais de livraison. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation du pays de l’acheteur ou d’un pays de transit sont en sus et susceptibles de variation. Le prix ne comprend pas les frais de montage et de fixation des équipements qui feront l’objet, sur demande de l’acheteur, d’un devis séparé. Les conditions tarifaires comprenant les prix, les remises et les ristournes sont communiquées aux acheteurs par KOMPAN uniquement par courriel ; ce mode de preuve est accepté par l’acheteur

4 - Livraison - Réception

Sauf accord particulier contraire, notamment en cas de réalisation de la prestation d’installation par KOMPAN, la livraison et la facturation ont lieu « départ usine » (« Ex Works »). Les risques de perte ou de détérioration du matériel, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation du matériel, sont transférés à l’acheteur à la livraison, et ce malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant au matériel vendu. Le transport, y compris le chargement, se fait aux risques et périls de l’acheteur, sauf accord contraire expresse de KOMPAN et de l’acheteur à ce sujet. Le transport sera organisé par KOMPAN, sauf si l’acheteur indique expressément s’en charger, quelles que soient les limitations légales ou conventionnelles de responsabilité susceptibles d’être insérées par le transporteur. KOMPAN ne souscrit d’assurance qu’en cas de demande écrite préalable de l’acheteur et aux frais de celui-ci, à qui il appartient de se renseigner sur lesdites limitations. L’acheteur a l’obligation de prévoir l’accessibilité et l’aménagement des locaux de façon à permettre le déchargement et la réception du matériel commandé (matériel lourd et encombrant). En aucun cas KOMPAN ne supportera les conséquences d’un manquement de l’acheteur à cette obligation. Tout refus injustifié de tout ou partie du matériel par l’acheteur donnera lieu à la facturation par KOMPAN des frais de transport et autres frais occasionnés par ce refus.

5 - Délai de livraison et d’installation

Les délais de livraison et d’installation mentionnés dans les accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Les reports de livraison ou de chantier du fait de l’acheteur entraîneront la facturation de frais supplémentaires liés au stockage et à la manutention éventuelle. Lorsque la prestation d’installation est confiée à KOMPAN, l’acheteur a la responsabilité de prévoir et de faire réaliser les travaux nécessaires permettant d’accueillir le matériel acheté dans les conditions requises par la réglementation en vigueur (travaux préalables du sol, notamment). En cas de livraison de la marchandise dans les délais visés sur l’accusé de réception et d’impossibilité pour KOMPAN de procéder, sous 30 jours après la livraison, à l’installation et au montage du matériel livré pour défaut de réalisation, par l’acheteur, des travaux préparatoires qui sont à sa charge, KOMPAN aura la faculté de facturer immédiatement l’acheteur pour la somme relative à l’achat du matériel livré. La facturation de la prestation de montage et d’installation interviendra, de façon séparée, après la réalisation du montage. KOMPAN se réserve expressément la faculté de sous-traiter la prestation d’installation et de montage à une société tierce.

6 - Force Majeure

La partie qui invoque un événement de force majeure doit, lors de sa survenance, le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et faire ses meilleurs efforts pour minimiser l’impact sur l’exécution du contrat. Les cas de force majeure sont ceux reconnus par la Code civil et la jurisprudence française. Les parties examinent d’un commun accord les conséquences de l’événement de force majeure sur la suspension et la résiliation du contrat. Les délais d’exécution sont décalés pendant le temps de la suspension du contrat. En particulier, la responsabilité de KOMPAN n’est pas engagée dans le cas où l’événement est en partie dû à un manquement à ses propres obligations par le client, telles que l’absence d’autorisation administrative et l’état du terrain.

7 – Conditions de paiement et délais de règlement

Aucun escompte ne sera pratiqué par KOMPAN pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui mentionné ci-dessous. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera due par l’acheteur à compter de la date d’exigibilité de la facture, nonobstant la faculté, pour KOMPAN, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €. Les intérêts de retard et l’indemnité pour frais de recouvrement pourront être imputés de plein droit sur toutes les remises, ristournes ou rabais dus par KOMPAN à l’acheteur. De plus, en cas de retard de paiement quel qu’il soit, KOMPAN se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours. A défaut de paiement complet dans un délai de huit (8) jours après une mise en demeure adressée par courrier recommandé, la vente sera résolue de plein droit à la seule discrétion de KOMPAN qui sera dès lors libérée de tout engagement à l’égard de l’acheteur et autorisée à reprendre possession du matériel non encore payé. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, si le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité du prix. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable écrit de KOMPAN. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Dans l’hypothèse où KOMPAN accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette. Toute commande reçue par KOMPAN fait l’objet d’une facturation d’acompte. 7.1 Clients publics Pour les collectivités, il sera systématiquement demandé une avance de 30 % dès réception de l’ordre en application des stipulations du paragraphe V qui traite de l’avance non-obligatoire de l’article R2191-4 du décret n°2018-1075 relatif au Code de la Commande Publique, afin de couvrir le besoin de trésorerie inhérent au démarrage de l’exécution du marché public. 7.2 Clients privés Pour les clients privés, l’acompte à la commande est exigé selon les termes cidessous : - Acompte de 40% pour les clients ayant une note CreditSafe de A à D, - Acompte de 100% pour les nouveaux clients ou les clients ayant une note CreditSafe E et F ainsi que pour toute commande d’un montant inférieur à 1 000 € HT. Ces acomptes sont payables immédiatement. La confirmation de commande ne sera envoyée par KOMPAN qu’après encaissement du règlement de la facture d’acompte. Pour les ventes web et les ventes aux particuliers, un paiement total à la commande est exigé. Le solde des factures est payable par virement bancaire à 45 jours nets, date de facture. Ce délai est impératif.

8 - Responsabilité

KOMPAN entend préciser que son activité est soumise à l’application d’un certain nombre de normes (notamment les normes AFNOR afférentes) imposées par la législation française. L’acheteur reconnaît être dûment informé de ces dispositions et en conséquence, il s’engage à ne pas exiger l’application d’autres dispositions réglementaires ou légales ayant trait à d’autres secteurs d’activités. KOMPAN fabrique ses Produits en conformité avec la réglementation en vigueur en France. L’acheteur est tenu de vérifier la conformité du matériel avec la commande et l’état de celui-ci dès son arrivée. A peine de forclusion, les réclamations concernant les manquants ou la nonconformité du matériel, nonobstant tout recours à exercer vis-à-vis du transporteur conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce en cas de pertes, avaries ou dommages résultant du transport, devront être adressées à KOMPAN par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la date d’arrivée du matériel au lieu de destination lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent ou de manquants. Toute non-conformité de la livraison par rapport aux spécifications de la commande devra être adressée à Kompan par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours ouvrés de la livraison. Passé ces délais, le matériel sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent. Si l’acheteur reçoit des réclamations concernant le matériel de la part d’autres utilisateurs ou de ses propres acheteurs, celles-ci doivent immédiatement être transmises à KOMPAN. Si l’acheteur omet de le faire, l’acheteur devra garantir KOMPAN des éventuelles demandes formées à son encontre par ces tiers. En cas de non-conformité, l’acheteur devra immédiatement en informer KOMPAN et lui permettre de contrôler la réalité du défaut invoqué. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour y remédier. Dans le cas où l’acheteur invoquerait une inexécution du contrat par KOMPAN, il devra en apporter la preuve. Les dommages et intérêts auquel il prétendra, dont il apportera la preuve, ne pourront comprendre que ce qui est la suite immédiate et directe de l’inexécution prouvée. Ces dommages et intérêts sont, toutes causes et toute nature confondues, entendus à la valeur d’achat du matériel litigieux. En toute hypothèse, le montant des dommages-intérêts à verser à l’acheteur par KOMPAN sera limité à la valeur d’achat du matériel litigieux. Dans la mesure où la responsabilité de KOMPAN est engagée par un tiers, l’acheteur est tenu de relever et garantir KOMPAN dans la mesure où une telle responsabilité dépasse les limites fixées dans les présentes conditions. Afin de respecter les normes en vigueur, tous les documents techniques joints aux jeux livrés devront être impérativement et scrupuleusement conservés par l’acheteur. Toute demande de réédition fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 65.00 € HT par dossier.

9 - Garanties

Pour la mise en jeu de la garantie, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de ses droits, informer KOMPAN par courrier recommandé avec accusé de réception de l’existence d’une défectuosité relevant de la garantie, constatée sur un matériel livré, dans un délai maximal de deux (2) mois après leur découverte. En cas de défectuosité avérée après contrôle de KOMPAN, la garantie pourra être mise en œuvre par l’acheteur. La garantie s’applique aux produits KOMPAN pendant la durée spécifiée cidessous pour chaque type de composant et dans les limites indiquées. La période de garantie démarre à la date d’achat par le premier acheteur. La garantie ne couvre que les défauts matériels. La garantie de KOMPAN se limite à la réparation ou à la fourniture gratuite de la pièce défectueuse, au choix de KOMPAN. En aucun cas la mise en jeu de la garantie et/ou l’intervention de KOMPAN ne pourra prolonger la durée de garantie de l’ensemble du matériel. Toutes les pièces fournies par KOMPAN bénéficient d’une garantie de 2 ans. La garantie ne couvre pas les travaux de démontage et remontage de la pièce concernée, sauf pour les composants électroniques défectueux qui seront livrés et remplacés par un installateur professionnel KOMPAN ICON gratuitement. La garantie ne s’applique que si les produits ont été installés conformément aux instructions fournies par KOMPAN et entretenus correctement selon les instructions du manuel d’entretien KOMPAN. La garantie couvrant les composants électroniques ICON s’applique uniquement si ces composants ont été installés par un installateur formé et agréé ICON. La garantie ne s’applique pas si l’équipement d’origine livré par KOMPAN a été modifié. La responsabilité de KOMPAN est limitée aux défauts de ses produits mais non aux défauts qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction de ses produits à ceux de tiers. La garantie ne couvre pas les dommages occasionnés par un accident, un mauvais entretien ou une négligence, l’usure normale, la corrosion de surface des pièces métalliques, les surfaces décolorées et autres problèmes d’aspect ou les dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation ou au vandalisme. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité du produit KOMPAN avec l’usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d’utilisation du produit livré. Les modifications naturelles du bois au fil du temps (décolorations, fissures, échardes, tâches, champignons, lichens, …) sont considérées comme un élément d’aspect et ne sont pas couvertes. Seul l’entretien et la maintenance de l’équipement permettront d’y remédier. Les produits installés en contact direct avec de l’eau chlorée ou salée (parcs aquatiques), ou les produits installés à moins de 200m de la côte ne sont pas couverts contre les défauts générés par la corrosion. Les produits spéciaux bénéficiant d’un traitement classe C4 contre la corrosion, installés à moins de 200m du rivage seront couverts par une garantie de 5 ans (sauf pièces mobiles) contre les défauts causés par la corrosion.

KOMPAN fournit des produits d’autres marques et des services d’installation réalisés par des prestataires extérieurs. Ces produits d’autres marques et services d’installation ne sont pas couvert par la garantie KOMPAN mais par la garantie de leur fabricant ou de leur prestataire. En tout état de cause, en raison de son activité propre, KOMPAN entend rappeler qu’elle n’est en aucun cas soumis aux obligations de souscription d’une garantie décennale telle qu’habituellement envisagée et imposée pour d’autres secteurs d’activités.

Par conséquent, il ne saurait être exigé de KOMPAN la production d’un tel document (garantie décennale) à quelque moment que ce soit de la conclusion d’un marché. Les garanties fournies par KOMPAN, imposées par la législation régissant son domaine d’activité, sont uniquement celles rappelées dans le présent document et dans les documents émanant de KOMPAN.

9.1 La garantie KOMPAN

Les conditions et durées de garanties sont de 2, 5, 10, 15 ans ou à vie à compter de la livraison du matériel, selon le détail suivant:

  • A vie pour tout défaut de production des pièces en acier galvanisé à chaud., pièces en acier inoxydable (hors toboggan)et tout panneau en ECOCORE™ ou autres panneaux en PolyEthylène Haute Densité (PEHD). Les panneaux sont résistants aux U.V., néanmoins les couleurs peuvent s’atténuer au fil du temps. La décoloration éventuelle n’est pas couverte par la garantie. La garantie à vie de KOMPAN est effective pendant la durée de viedu produit jusqu’à ce qu’il soit désinstallé ou mis hors service.

  • 15 ans pour tout défaut de production ou de délamination des plaques et planchers en HPL (High Plywood Laminated), sur les pièces aluminium et sur le bois de Robinier contre tout défaut structurel pouvant engendrer un risque pour les utilisateurs. Un entretien régulier doit être effectué pour les fissures ou échardes qui peuvent apparaître naturellement et n’entrent pas dans le cadre de la garantie.

  • 10 ans pour tout défaut des surfaces peintes en aluminium ou métal galvanisé, des poteaux pré-galvanisés avec couche supérieure peinte, des pièces métalliques galvanisées éléctrochimiquement, des pièces en plastique solide, des pièces en plastique creux, des pièces transparentes en polycarbonate (PC), des pièces en bois composite (WPC), du bois de Mélèze de Sibérie, pin et autre essence de bois, des constructions de cordes et de filets.

  • 5 ans pour tout défaut dans les matériaux ou défaut de fabrication des plaques de contre-plaqué revêtues de résine, des ressorts et roulements à billes, des impressions graphiques sur panneaux transparents en PC, des éléments en béton, des boules de connexion Galaxy et des granulés d’EPDM vierge (non recyclé) contenus dans les solutions de sol amortissant FLEXOTOP.

  • 2 ans pour tout défaut dans les matériaux ou défaut de fabrication des pièces métalliques ou plastiques mobiles, des membranes en caoutchouc EPDM, des écrans et composants électroniques, lesgranulés d’EPDM recyclé contenus dans les solutions de sol amortissant FLEXOTOP et des voiles d’ombrage et pare-soleil. Toutes les pièces détachées KOMPAN sont garanties 2 ans contre tout défaut de fabrication. Le remplacement d’une pièce sur un équipement ne génère pas de prolongation de la garantie initiale du produit.

9.2 La garantie SIK HOLZ

Se référer aux garanties constructeur fournies avec le devis ou sur demande.

9.3 La garantie FLEXOTOP

Pour les sols amortissants FLEXOTOP, seuls les granulés EPDM sont garantis selon les conditions indiquées au paragraphe 8.1.

8.4 La garantie pour les autres marques Pour toutes les autres marques, c’est la garantie du fabricant qui s’applique.

10 - Retour du matériel

Toute demande de retour concernant le matériel KOMPAN doit toujours être accompagnée d’un document expliquant les raisons de cette demande. Tout retour doit être convenu d’avance avec KOMPAN qui en organisera les conditions. Tout retour non autorisé préalablement par KOMPAN sera refusé. Le retour ne concerne que du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine, le cas échéant.

11. Avis de réclamation

Le client doit inspecter les produits vendus en vertu des présentes dès leur réception. Toute réclamation relative aux produits endommagés pendant le transport doit être formulée dans les dix jours par notification écrite à KOMPAN. Toute réclamation relative à la quantité de produits expédiés doit être formulée dans les trente jours par notification écrite à KOMPAN. Toutes réclamations autres que celles relatives aux quantités expédiées ou aux dommages en cours de transport doivent être introduites conformément aux conditions énoncées dans le présent document. Le client doit présenter des réclamations pour tout dommage, défaut ou anomalie dans les produits dournis comme suit :

(a) Lorsque le dommage, le défaut ou l'anomalie est isible à l'inspection, le bon de réception doit être marqué en conséquence avec des détails écrits signés par le client ou son représentant autorisé et une réclamation écrite doit être soumise à KOMPAN dans les dix jours suivant la réception du produit

(b) Lorsque le dommage, le défaut ou l'anomalie n'est pas visible à l'inspection, la réclamation doit être adressée par écrit à KOMPAN dans les dix jours suivant la date à laquelle le client a pris connaissance des faits sur lesquels la réclmation est fondée, mais en aucun cas plus de six semaines après la réception des produits.

La notification écrite par le client d'une réclamation au titre des présentes sera considérée comme insuffisante et sans effet si elle n'inclut pas une liste des codes d'identifications figurant à l'extérieur du conteneur d'expédition de KOMPAN.

Toute réclamation non formulée dans le délai et de la manière indiqués ci-dessus sera considérée comme abandonnée. Nonobstant ce qui précère, toute action en justice à l'encontre de KOMPAN concernant les produits vendus ou les services exécutés en vertu des présentes doit être intentée dans un délai d'un an, à compter de la réception par le client des produits vendus en vertu des présentes, sous peine d'être définitivement prescrite.

12 - Réserve de propriété

Le matériel livré demeure la propriété de KOMPAN jusqu’au paiement intégral de son prix par l’acheteur. La remise de traites ou de tous autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du paragraphe ci-dessus. L’acheteur s’interdit en conséquence de disposer du matériel de quelque manière que ce soit avant complet paiement. Ledit matériel devra, jusqu’au complet paiement, rester dans les entrepôts, ateliers ou hangars de l’acheteur ou sur les lieux d’utilisation. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel, l’acheteur devra sur le champ prendre toute disposition et faire toute déclaration auprès de l’intervenant pour réserver les droits de KOMPAN restée propriétaire et immédiatement informer KOMPAN pour qu’elle exerce ses droits.

13 - Droit d’auteur

Tous plans, modèles, documents, spécifications et informations quelconques concernant le matériel demeurent la propriété exclusive de KOMPAN. Ils ne pourront être reproduits, recopiés ou communiqués à des tiers sans accord préalable écrit de KOMPAN. L’acheteur s’engage à respecter les droits de propriété des constructeurs. Il est expressément rappelé que KOMPAN est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle (droit à l’image, utilisation des photos des installations etc…) attachés aux produits commandés par l’acheteur et installés par KOMPAN dans le cadre du marché conclu.

14 - Clause attributive de juridiction et loi applicable

La loi applicable est la loi française. Toute contestation, quelle qu’en soit la cause, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de KOMPAN, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15 - Résiliation

A défaut de respect de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, chacune des parties pourra considérer comme résiliée de plein droit la relation contractuelle, 1 (un) mois après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter.

16 - Protection des données

Le Vendeur et le Client agissent chacun en tant que contrôleur de données indépendant en ce qui concerne les données personnelles recueillies et traitées dans le cadre de toute vente et exécution des obligations des parties en vertu de ces Conditions Générales. Chaque partie doit, dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions Générales, agir conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données. Les informations concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur se trouvent dans la politique de confidentialité de KOMPAN accessible sur www.kompan.com.